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"Une Europe qui se consolide en créant des liens toujours plus étroits a besoin de solutions claires et pratiques pour les unions matrimoniales. Celles-ci débordent les frontières et les nationalités ", a expliqué la ministre allemande de la Justice, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger.

Le 4 février dernier, la France et l'Allemagne ont signé une Accord bilatéral portant création d'un régime matrimonial commun, lors d'un conseil des ministres franco-allemand, elle sera ratifiée par les deux pays. Ce nouveau régime matrimonial commun est conçu comme l'amorce d'une harmonisation plus large en matière de droit de la famille au niveau européen. En effet, la convention est ouverte à la signature des autres Etats membres de l'Union européenne.

Le régime matrimonial légal, "applicable lorsque les époux n'établissent pas un contrat de mariage"*, reste le régime de la participation aux acquêts en Allemagne et celui de la communauté réduite aux acquêts en France. Le régime optionnel nouveau - inspiré des modèles des deux pays - "devra être choisi par contrat"*.

Harmonisation européenne ?

Le régime matrimonial franco-allemand sera ouvert aux couples franco-allemands, mais également aux époux qui, n'étant ni français ni allemands, "pourraient choisir la loi française ou allemande".

Exemples* : époux dont l'un ou l'autre a la nationalité française ou allemande ; dont l'un ou l'autre réside habituellement en France ou en Allemagne ; dont l'un ou l'autre établira sa première résidence habituelle en France ; dont l'un ou l'autre possède des biens immobiliers en France ou en Allemagne, pour ces biens immobiliers.

* Source : Jean Quatremer, "Un régime matrimonial franco-allemand", disponible ici.

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