Informations pratiques
Pour tout rendez-vous au Consulat, merci de vous munir systématiquement d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité) et d'un document attestant de votre domicile.
Double nationalité franco-allemande
Enfants de membres de la Wehrmacht allemande en France, dits "enfants de la guerre français"
Liste de prévention des crises
Passeports
Certification
Service des véhicules
Mariage franco-allemand
Retraite
Double nationalité franco-allemande
Les enfants nés de parents
franco-allemands acquièrent automatiquement à la naissance la nationalité
allemande de leur père ou de leur mère. L’acquisition simultanée et automatique
de la nationalité française en raison de la qualité de Français du père ou de
la mère n’influence pas la nationalité allemande.
Pour l’obtention d’un passeport
allemand pour votre enfant, consultez le site web de l’Ambassade d’Allemagne;
Les
Allemand(e)s marié(e)s avec un(e) ressortissant(e)
français(e) peuvent souscrire, après un délai de
deux ans de mariage et de vie commune, une déclaration
d’acquisition de la nationalité française
auprès du tribunal d’instance du lieu de leur domicile.
Certaines conditions sont requises, notamment de moralité et
d'intégration, ainsi qu'un délai de résidence
d’un an en France à compter du mariage. La condition de
délai es supprimée lorsque la filiation d'un
enfant est établie à l'égard des deux
conjoints, que la naissance ait eu lieu avant ou
après le mariage.
Les
Allemands qui sont nés en France de parents non français et qui acquièrent
automatiquement la nationalité française en vertu de l’article 21-7 ou 21-11 du
Code civil (version en vigueur depuis le 16 mars 1998), ne perdent pas ce
faisant la nationalité allemande.
Depuis le 28 août 2007, les Allemands vivant en France peuvent acquérir la
nationalité française sans perdre leur nationalité allemande. La permission de
conserver la nationalité allemande n’est plus nécessaire.
Détail des conditions d’acquisition de la double
nationalité : veuillez
cliquer ici.
Demandes de passeports pour mineurs
titulaires de la double nationalité franco-allemande ou de
nationalité allemande vivant en France
Les
demandes de passeports pour mineurs doivent être déposées en personne (présence
des parents et de l’enfant requises) à l’Ambassade, étant donné que les
formulaires doivent être signés par les deux représentants légaux ainsi que par
l’enfant dès lors qu’il a atteint l’âge de 10 ans.
Les
demandes doivent obligatoirement être revêtues des signatures suivantes :
-
pour les enfants nés
dans le mariage, signature des deux parents
-
pour les enfants nés
hors mariage, signature des deux parents si tous deux sont investis du droit de
garde
-
pour les enfants de
couples divorcés, signature du parent investi du droit de garde (veuillez
joindre le jugement du tribunal relatif au droit de garde)
-
pour les enfants sous
tutelle, signature du tuteur
En
cas d’empêchement de l’une des personnes investies du droit de garde, la
demande peut exceptionnellement être déposée en son absence. Dans ce cas, il
convient de présenter une copie certifiée conforme du passeport de la personne
empêchée ainsi que sa signature légalisée apposée sur le formulaire «
Déclaration de consentement ». Vous trouverez ce formulaire
ici (dernière page) ou bien sur le site Internet de l’Ambassade («
Déclaration de consentement »). La légalisation peut être effectuée en mairie,
auprès d’un Consul honoraire ou d’un notaire.
Enfants de membres de la Wehrmacht allemande en France, dits "enfants de la guerre français"
Les
"enfants de la guerre français" sont les enfants nés hors
mariage pendant la Seconde Guerre mondiale de membres de la Wehrmacht
allemande ou d'autres unités d'occupation allemandes
stationnés en France sous l'occupation allemande.
Conformément à l'article 14 du Code de la
nationalité allemande (StAG), ces enfants peuvent déposer
une
demande tendant à l'octroi de la nationalité allemande.
Pour des informations relatives à la constitution de la demande, veuillez
cliquer ici.
Formulaire de demande (en langue allemande)
Traduction du formulaire (en langue française)
Liste de prévention des crises
Dès
à présent, tous les Allemands qui séjournent, même provisoirement, dans la
circonscription de l'ambassade ou des consuls honoraires, peuvent, s'ils le
souhaitent, s'inscrire en ligne sur une liste de prévention des crises.
L'inscription s'effectue à l'adresse
suivante : http://service.diplo.de/registrierungav
Plus d'informations : cliquez ici (Format PDF)
Passeports 
Situation au mois de juin 2011
Note d’information sur la
délivrance de passeports pour adultes
(et mineurs mariés)
Attention: un rendez-vous est
nécessaire pour toute demande de passeport.
Veuillez trouver le calendrier en ligne sur le site
d’internet de l’ambassade www.paris.diplo.de
.
Retraite de nouveaux passeports les lundis de 14.00 à 15.30 uniquement!!
Vous pouvez
solliciter un passeport auprès de l’ambassade d’Allemagne à Paris si vous
résidez dans sa circonscription et que vous n’êtes pas (ou plus) enregistré(e)
auprès d’un bureau de déclaration domiciliaire en République fédérale
d’Allemagne. Il n’est pas possible de proroger la validité d’un passeport
périmé. Les cartes d’identité allemandes ne peuvent être délivrées que par les
administrations municipales de la République fédérale d’Allemagne. Veuillez
vous reporter à notre note d’information à ce sujet.
La législation
actuelle relative aux passeports est entrée en vigueur le 1er novembre
2007. Elle prévoit notamment pour les passeports biométriques allemands
(reliure bordeaux) la mémorisation des empreintes digitales sur une puce.
Tous les passeports
délivrés avant le 1er novembre 2007 restent valides jusqu’à leur
date d’expiration.
Les passeports sont
fabriqués par l’Imprimerie fédérale à Berlin. La durée de validité des
passeports dont le titulaire a moins de 24 ans est de six ans, et de dix ans
dans les autres cas. Le délai de délivrance d’un passeport, sur lequel
l’ambassade n’a aucune influence (envoi, délai de fabrication par l’Imprimerie
fédérale à Berlin), est en règle générale de 6 semaines. Veillez à en
tenir compte si vous prévoyez un voyage à l’étranger. Les pièces manquantes ou
les formulaires de demande remplis avec imprécision allongent les délais de
traitement.
Si vous êtes dans l’une des
situations décrites ci-après, veuillez impérativement consulter,
préalablement à votre demande de passeport, notre note d’information sur
la législation relative au nom patronymique :
- Vous vous êtes marié(e) en France et
souhaitez porter le nom de votre conjoint.
- Vous êtes divorcé(e) et souhaitez que votre
passeport soit établi au nom que vous portiez avant votre mariage.
Pour toute demande de
passeport, il est strictement obligatoire de se présenter en personne
à la section juridique et consulaire de l’ambassade, 28 rue Marbeau, 75116
Paris.
Pièces
à fournir lors de votre demande
(original et une copie):
- formulaire de demande complété peut
être rempli sur place ou télécharge du site d’internet de l’Ambassade
- dernier passeport
en
cas de vol ou perte : déclaration faite au commissariat de police
- attestation de changement de résidence (deutsche Abmeldebescheinigung) si votre passeport
actuel mentionne une adresse en Allemagne
- justificatif de domicile
facture d’électricité,
de gaz ou de téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition ou document
équivalent
- 2 photos d’identité
aux
normes biométriques (Photomaton acceptable)
- acte de naissance allemand
ou extrait du registre
des naissances ou certificat de filiation (pas obligatoirement récent) ;
ou acte de naissance français
- acte de mariage allemand
ou livret de
famille allemand ; acte de mariage ou livret de famille français
- attestation
relative au nom de famille porté si
nécessaire, veuillez consulter la fiche d’information
sur
le nom de famille après mariage.
- acte de naturalisation
(Einbürgerungsurkunde)
si vous avez acquis la nationalité allemande par naturalisation
- autorisation de
conserver la nationalité allemande
(Beibehaltungsgenehmigung) si vous avez obtenu la nationalité française sur
demande avant le 28.08.2007.
- certificat de nationalité allemande à présenter soit si seule votre
mère possède la nationalité allemande et si vous êtes né(e) avant le 01/01/1975
soit sur demande du consulat
- certificat de
nationalité française à
présenter sur demande uniquement
- droits à acquitter
dès le dépôt de la demande.
Toute demande incomplète allonge les délais de
traitement. Dans votre intérêt, veillez à présenter l’ensemble des pièces
demandées dans leur intégralité.
Vous avez besoin d’un rendez-vous !
Veuillez trouver le calendrier en ligne sur notre site
d’internet www.paris.diplo.de .
La réservation par téléphone n’est pas possible..
Retrait de
nouveaux passeports les lundis
de 14.00 à 15.30 uniquement!!
Après
paiement de 7,- € le passeport peut être envoyé à votre adresse.
Si vous êtes dans
l’impossibilité de vous présenter en personne au consulat, vous pouvez
solliciter un passeport provisoire auprès de l’un de nos consuls
honoraires. Veuillez noter toutefois que ce passeport n’aura qu’une
durée de validité d’un an. Vous trouverez les coordonnées du consul honoraire
compétent pour votre département sur notre site Internet: www.paris.diplo.de . Le délai de délivrance des
passeports provisoires est d’environ deux semaines. Les consuls honoraires à Guadeloupe, Nantes,
Nouméa, Papeete, Rennes et St. Denis/La Réunion sont equipés d’un
scanner pour la collection des empreintes digitales – des demandes de
passeports biométriques peuvent êtres déposées auprès de ces Consuls
Honoraires (voir fiche d’information là-dessus).
Le règlement des frais de
passeport peut s'effectuer par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard,
American Express), par chèque ou en espèces.
Attention: paiement par carte crédit n’est pas
possible chez les Consuls Honoraires
|
Passeport provisoire
|
39,00 Euros
|
|
Passeport biométrique
|
80,00 Euros
(pour les demandeurs âgés de < 24 ans: 58,50
Euros)
|
|
Majoration pour passeport de 48 pages
|
22,00 Euros
|
|
Frais d’envoi à domicile en France métropolitaine
|
7,00 Euros (lettre
recommandée)
|
|
Frais d’envoi à domicile dans les départements
d’outre-mer
|
10,50 Euros (lettre
recommandée)
|
|
Majoration pour délivrance hors
de compétence territoriale
|
59,00 Euros
|
A noter:
Vous trouverez des informations sur les conditions
d’entrée dans les autres pays à la rubrique «Länder, Reisen und Sicherheit» (en
allemand) sur le site du ministère fédéral des Affaires étrangères : www.auswaertiges-amt.de.
Adresse géographique:
Section juridique
et consulaire de l’ambassade d’Allemagne à Paris
28 rue Marbeau,
75116 Paris
info@paris.diplo.de
www.paris.diplo.de
Adresse postale:
Ambassade d’Allemagne
Service des passeports
BP 30221
75364 Paris Cedex 08
Clause de non
responsabilité
Toutes les
données contenues dans cette note sont fondées sur les informations et
expériences dont dispose l’Ambassade au moment de sa rédaction.
Plus d'informations : Site de l'Ambassade
Source : Ambassade d'Allemagne
Situation au mois de juin 2011
Note d’information sur la
délivrance de passeports pour mineurs
Autorisation du représentant légal : à télécharger en cliquant ici (dernière page).
Attention:
un rendez-vous est nécessaire pour toute
demande de passeport.
Veuillez trouver le calendrier en ligne sur le
site d’internet de l’ambassade www.paris.diplo.de
.
Retraite de nouveaux passeports les lundis de 14.00 à 15.30 uniquement!!
En tant que parent investi de
l’autorité parentale d’un enfant mineur, vous pouvez solliciter auprès de
l’ambassade d’Allemagne à Paris un passeport pour enfant ou un passeport biométrique
pour votre enfant mineur, sous réserve que vous viviez dans la circonscription
de l’ambassade et que l’enfant ne soit pas ou plus officiellement domicilié en
Allemagne.
Il n’est pas possible
de proroger la validité d’une carte d’identité pour enfant ou d’un passeport
biométrique périmé. Seule la validité du passeport pour enfant peut être
prorogée une seule fois avant son expiration. Il n’est plus possible non plus
de faire enregistrer les enfants sur le passeport de leurs parents. Les cartes
d’identité allemandes ne peuvent être délivrées que par les administrations municipales
de la République fédérale d’Allemagne. Veuillez vous reporter à notre note
d’information à ce sujet.
Passeport pour enfant et
passeport biométrique
Les passeports pour enfants sont
délivrés sur demande du/des représentant(s) légal(aux) jusqu’au douzième
anniversaire de l’enfant.
A partir du douzième anniversaire
de l’enfant, seul un passeport biométrique peut être délivré. Jusqu’à douze
ans, vous pouvez choisir entre un passeport pour enfant et un passeport
classique. La durée de validité du passeport classique est également de 6 ans,
et le délai de traitement est d’environ 6 semaines.
Si vous êtes dans l’une
des situations décrites ci-après,
veuillez impérativement consulter, préalablement à votre demande de
passeport, nos notes d’information sur la législation relative au nom
patronymique et sur la déclaration de naissance :
- Votre enfant
est né en France. Vous, ses parents, vous êtes mariés en France et ne
portez pas de nom marital commun selon le droit allemand. Vous souhaitez
effectuer une première demande de passeport pour votre enfant.
Veuillez
noter qu’en cas de mariage en France un nom marital commun selon le droit allemand ne peut être établi que par
déclaration devant un fonctionnaire consulaire allemand.
- Votre
enfant est né en France. Vous, ses parents, n’êtes pas mariés et souhaitez
effectuer une première demande de passeport pour votre enfant.
Les demandes de passeports pour
mineurs doivent être déposées en personne (présence des parents portant
l’autorité parentale et de l’enfant requises), étant donné que les formulaires
doivent être signés par les deux représentants légaux ainsi que par l’enfant
dès lors qu’il a atteint l’âge de 10 ans.
Les demandes doivent obligatoirement
être revêtues des signatures suivantes :
-
pour les enfants nés dans le mariage, signature des deux parents
-
pour les enfants nés hors mariage, signature des deux parents si tous deux
sont investis de l’autorité parentale
-
pour les enfants de couples divorcés, signature du parent investi de
l’autorité parentale (veuillez joindre le jugement du tribunal relatif à
l’autorité parentale)
-
pour les enfants sous tutelle, signature du tuteur
Pièces
à fournir lors de votre demande (original et 1
copie) :
- formulaire de demande complété peut
être rempli sur place
- 2 photos d’identité
conformes
aux normes biométriques
- dernière pièce d’identité de l’enfant si document existant ; en cas de vol ou
perte : déclaration faite au commissariat de police
- acte de naissance allemand de l’enfant ou extrait du registre des naissances ou certificat de
filiation (pas obligatoirement récent) ; ou acte de naissance français si
l’enfant est né en France
une
transcription d’un acte de naissance allemand par un service consulaire
français n’est pas suffisante
- attestation
de changement de résidence (deutsche
Abmeldebescheinigung) – au cas où le passeport actuel de votre enfant mentionne
une adresse en Allemagne
- passeports
en cours de validité des deux
parents ayant l’autorité
parentale
- acte de mariage allemand des
parents ou livret de famille
allemand avec mention du nom marital (au verso), ou acte de mariage ou livret
de famille français
- justificatif de domicile
du/des parent(s)
investi(s) de l’autorité
parentale facture EDF/GDF, de téléphone,
quittance de loyer, avis d’imposition ou document équivalent
- déclaration de consentement
plus passeport/carte d’identité en
cas d’empêchement de l’un des détenteurs de l’autorité parentale
- attestation
relative au nom porté le
cas échánt, voir infos sur l’établissement du nom
- droits à acquitter
dès le dépôt de la demande.
!! Dans votre intérêt, veillez à présenter l’ensemble des
pièces demandées dans leur intégralité, sinon une autre prise de rendez-vous
pourra !!
Vous avez besoin d’un rendez-vous !
Veuillez trouver le calendrier en ligne sur notre
site d’internet.
La réservation par téléphone n’est pas possible .
Retraite de
nouveaux passeports les lundis
de 14.00 à 15.30 uniquement!!
En cas d’empêchement de l’une
des personnes investies de l’autorité parentale, la demande peut
exceptionnellement être déposée en son absence. Dans ce cas, il convient de présenter
le passeport ou une copie certifiée conforme du passeport de la personne
empêchée ainsi que sa signature apposée sur le formulaire « Déclaration de
consentement » attaché à la fin de la présente note d’information et
téléchargeable de notre site Internet (« Déclaration de
consentement »).
En outre vous pouvez déposer auprès de tous les consuls
honoraires allemands une demande de passeport pour un enfant jusqu'à
son 12e anniversaire ainsi qu’une demande de passeport biométrique
pour un enfant jusqu’à son 6e anniversaire. La prise d’empreintes
digitales étant requise à partir du 6e anniversaire de l’enfant, le
bureau du consul honoraire devra alors être équipé d’un lecteur d’empreintes
digitales (ce qui est actuellement le cas en Guadeloupe, à Nantes, Nouméa,
Papeete, Rennes et St Denis/La Réunion).
Pour savoir de quel consul honoraire dépend votre
département de résidence, veuillez consulter notre site Internet www.paris.diplo.de où vous allez également trouver
une fiche d’information relative au dépôt d’une demande de passeport auprès
d’un consul honoraire.
Le règlement des frais de
passeport peut s'effectuer par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard,
American Express), par chèque ou en espèces.
Attention : le règlement par carte bancaire n’est
pas possible chez les Consuls Honoraires
|
passeport
biométrique
|
58,50 Euro
|
|
passeport
pour enfant
|
26,00 Euro
|
|
frais d’envoi à
domicile France Métropolitaine
|
7,00 Euro (lettre recommandée)
|
|
frais d’envoi à
domicile D-CTOM
|
10,50 Euro (lettre recommandée)
|
|
Majoration pour délivrance hors de compétence
territoriale
|
37,50 Euro
|
Vous trouverez des informations
sur les conditions d’entrée dans les autres pays à la rubrique « Länder,
Reisen und Sicherheit » (en allemand) sur le site du ministère fédéral des
Affaires étrangères : www.auswaertiges-amt.de
Adresse géographique :
Adresse
postale :
Section juridique et consulaire Ambassade d’Allemagne
de l’ambassade d’Allemagne à
Paris Service des passeports
28 rue Marbeau, 75116 Paris BP 30221
info@paris.diplo.de
75364
Paris Cedex 08
www.paris.diplo.de
Clause de non
responsabilité
Toutes les
données contenues dans cette note sont fondées sur les informations et
expériences dont dispose l’Ambassade au moment de sa rédaction.
Certification
- certification de signature : vous devez vous présenter en
personne devant le Consul honoraire. Merci de prendre rendez-vous au
préalable. Vous devrez apporter avec vous le document sur lequel
la signature doit être certifiée, ainsi qu'une
pièce d'identité (passeport, carte d'identité) et un document attestant de votre domicile.
- certification conforme de photocopies : vous devrez apporter avec
vous l'original et les photocopies du document à certifier,
ainsi qu'une pièce d'identité (passeport, carte
d'identité) et un document attestant de votre domicile.
Service des véhicules 
1. Acquisition d'un véhicule automobile en République fédérale d'Allemagne
:
Avant de le ramener en France, vous devez immatriculer
votre véhicule en Allemagne à votre nom en plaques d’exportation.
Les démarches à effectuer sont les suivantes:
Après l'achat (certificat de vente ="Kaufvertrag") vous
assurez le véhicule auprès d'une assurance allemande ou auprès de l'ADAC
(automobile club allemand) en vue de l'obtention des plaques d'exportation
("Ausfuhrkennzeichen") et des documents d’immatriculation établis à
votre nom et avec votre adresse ("Zulassungsbescheinigung Teil I et
Zulassungbescheinigung Teil II") auprès du service d'immatriculation
allemand ("Kraftfahrzeugzulassungsbehörde").
Toutes les informations concernant l’immatriculation du véhicule en
France sont disponibles auprès de votre préfecture, au service des cartes
grises.
2. Annulation en France de l’immatriculation d’un véhicule
établie en République fédérale d’Allemagne
:
Pour le changement d’immatriculation en France d’un
véhicule immatriculé en série normale allemande, vous devez - avant l’obtention
de la carte grise française - procéder au retrait définitif de la circulation
du véhicule. Cette procédure peut être effectuée auprès du Consulat sur
présentation des pièces suivantes :
1) une pièce d'identité (passeport, carte d'identité)
2) un document attestant de votre domicile
3) Zulassungsbescheinigung Teil II / Fahrzeugbrief,
qui vous sera restitué après invalidation,
4) Zulassungsbescheinigung Teil I / Fahrzeugschein, qui vous sera également restitué après invalidation,
5) plaque(s) d’immatriculation, qui
sera (seront) retirée(s) après invalidation
6) et «certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à
moteur en provenance de l’union européenne par une personne non identifiée à la TVA» (quitus fiscal),
disponible dans votre centre des impôts.
Un droit de Chancellerie de 50 € vous sera demandé pour la radiation. Vous
recevrez une attestation pour la résiliation de votre contrat d’asssurance
allemand.
Le Consulat, par
l’intermédiaire de l’Office fédéral
pour la circulation des véhicules à moteur
(Kraftfahrt-Bundesamt), informera l’autorité
d’immatriculation dont vous dépendiez en Allemagne.
En cas de changement de propriétaire (acquisition d’un
véhicule en Allemagne) le véhicule doit être immatriculé en Allemagne
à votre nom en plaques d’exportation.
Toutes les informations concernant l’immatriculation du véhicule en
France sont disponibles auprès de votre préfecture, au service des cartes
grises.
3. Annulation en France de
l’immatriculation d’un véhicule
établie en République fédérale
d’Allemagne d’un véhicule déjà
immatriculé en
France
:
Si votre véhicule a été immatriculé en France sans avoir
été préalablement désimmatriculé auprès des autorités allemandes, vous pouvez
procéder à son retrait définitif de la circulation allemande
auprès du Consulat sur présentation des pièces suivantes :
- une pièce d'identité (passeport, carte d'identité) ainsi qu'un document attestant de votre domicile
- une attestation délivrée par votre préfecture mentionnant
:
1) le n° d’immatriculation en
Allemagne
2) le n° d’identification du
véhicule
3) le n° du titre de propriété
allemand (Zulassungsbescheinigung Teil II / Fahrzeugbrief)
4) la confirmation du retrait
des deux documents
(Zulassungsbescheinigung Teil I et Zulassungsbescheinigung Teil II ou
Fahrzeugbrief et Fahrzeugschein)
5) la date de
l’immatriculation en France
6) le n°
d’immatriculation en France.
Il vous faudra également rapporter la/les plaque(s)
d’immatriculation allemande(s), qui sera/seront retirée(s) après
invalidation.
Un droit de Chancellerie de 50 € vous sera demandé pour la radiation. Vous
recevrez une attestation pour la résiliation de votre contrat d’asssurance
allemand.
Le Consulat, par l’intermédiaire de l’Office fédéral pour la
circulation des véhicules à moteur (Kraftfahrt-Bundesamt), informera l’autorité
d’immatriculation dont vous dépendiez en Allemagne.
Plus d'informations : Site de l'Ambassade
Source : Ambassade d'Allemagne
Mariage franco-allemand 
Formulaire capacité matrimoniale (Format PDF)
Si vous êtes Allemand(e) et que vous projetez de vous marier en
France avec un(e) français(e) (devant un officier de
l’état civil), il convient de remplir un dossier de
mariage qui est délivré par la mairie du domicile.
Le dépôt du dossier doit
avoir lieu au moins un mois avant le jour du mariage. Il vous
faudra fournir les documents suivants :
1) un acte de naissance (international
ou national avec traduction assermentée et légalisée) de moins de trois mois à
la date de mariage
2) un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale de
moins de trois mois à la date du mariage (vous pouvez vous le procurer à la mairie de votre domicile)
3) un certificat médical
prénuptial
4) un certificat précisant le caractère définitif d’un
divorce
5) une pièce d’identité
6) un document attestant de votre domicile
Le certificat de coutume n’est plus
exigible pour le mariage depuis le 1er Juillet 1999.
Plus d’informations : Site de l'Ambassade ou adressez-vous à votre mairie
Source : Ambassade d'Allemagne
Vers un régime matrimonial franco-allemand
18.01.2010
Un souci de moins pour les couples franco-allemands :
s'ils se marient, ils pourront bientôt opter pour un régime matrimonial
respectant les spécificités de leurs deux pays. La France et l'Allemagne
s'apprêtent à créer un régime matrimonial commun, conçu comme l'amorce d'une
harmonisation plus large en matière de droit de la famille au niveau européen.
Une convention doit être signée le 4 février prochain, lors d'un conseil des
ministres franco-allemand, puis ratifiée par les deux pays.
"Une Europe qui se consolide en créant
des liens toujours plus étroits a besoin de solutions claires et pratiques pour
les unions matrimoniales. Celles-ci débordent les frontières et les nationalités
", a expliqué la ministre allemande de la Justice, Sabine
Leutheusser-Schnarrenberger. Or, pour l'heure, les couples se heurtent encore
aux rigidités juridiques nationales. Ils doivent opter pour le régime
matrimonial français ou allemand, avec des conséquences différentes en matière
de patrimoine, par exemple en cas de divorce.
Harmonisation
européenne
Le régime matrimonial franco-allemand
sera ouvert aux couples franco-allemands, mais également aux couples allemands
vivant en France et aux couples Français résidant en Allemagne. Il suivra
l'orientation du régime de participation aux acquêts, le régime légal en
Allemagne, mais il tiendra également compte des spécificités du droit français.
"Nous proposons un instrument commun, sans qu'aucune des parties n'ait à
renoncer à des spécificités nationales", a souligné Mme
Leutheusser-Schnarrenberger.
En France, le régime légal est celui de
la communauté de biens réduite aux acquêts.
Dans une perspective plus vaste, le
nouveau régime commun doit constituer l'embryon d'une harmonisation européenne
dans le domaine du droit de la famille. D'autres États européens pourront se
joindre à la convention signée par la France et l'Allemagne. En Allemagne, plus
d'une personne sur dix se marie avec une personne de nationalité
étrangère.
Source : Ambassade d'Allemagne
Information sur le choix du nom suivant le droit allemand
Merkblatt der deutschen Auslandsvertretungen in Frankreich
Hinweise auf Eintragung ins Eheregister
(ehemals Anlegung eines Familienbuches)
Seit dem 1. Januar 2009 ist das Personenstandsreformgesetz (PStRG) in Kraft getreten.
Das seit dem 01.01.2009 geltende Recht sieht die Anlegung eines Familienbuches
nicht mehr vor. Stattdessen gibt es seit dem 01.01.2009 Eheregister. Bis zu diesem
Zeitpunkt bereits angelegte Familienbücher werden dann als Heiratseinträge fortgeführt
und beinhalten dann nicht mehr die umfangreichen Eintragungen wie z.B. über Vor- und
Nachfahren der Eheleute. Zuständig für die Fortführung des Familienbuches ist seit
dem 24.02.2007 das Eheschließungsstandesamt. Ist die Ehe nicht im Inland geschlossen
worden, so verbleibt das Familienbuch am bisherigen Führungsort.
Die Ausstellung von beglaubigten Auszügen bzw. Abschriften aus dem Familienbuch
als Personenstandsurkunde ist seit dem 01.01.2009 nicht mehr möglich. Aus dem Heiratseintrag
können dann nur noch Eheurkunden ausgestellt werden, die u.a. keine Angaben
mehr zu den Eltern oder Kindern der Eheleute enthalten.
Bei im Ausland geschlossenen Ehen und Lebenspartnerschaften, bei denen mindestens
ein Beteiligter Deutscher ist, kann die Eheschließung bzw. Lebenspartnerschaft
dann auf Antrag im Eheregister bzw. Lebenspartnerschaftsregister beurkundet werden.
Haben Sie im Ausland geheiratet, können Sie beim Standesamt Ihres Heimatortes beantragen,
dass die Trauung nachträglich im deutschen Eheregister beurkundet wird.
Eine Pflicht zur Nachbeurkundung besteht nicht – ordnungsgemäß ausgestellte Heiratsurkunden
aus dem Ausland werden in Deutschland grundsätzlich anerkannt. Der
nachträgliche Eintrag in das Eheregister kann jedoch von Vorteil sein, weil Ihnen das
zuständige Standesamt dann eine deutsche Eheurkunde ausstellen kann. Etwaige
Übersetzungen und Beglaubigungen der ausländischen Urkunde entfallen somit.
Zuständige Stelle
Eine Eheschließung im Ausland wird nur auf Antrag als Eheeintrag nachträglich beim
Wohnsitz-Standesamt des Antragstellers beurkundet. Hat keiner der Ehegatten seinen
Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthalt im Inland, ist das Standesamt I in Berlin zuständig.
Standesamt I von Berlin
Schönstedtstr. 5
13357 Berlin (Mitte)
Voraussetzungen
Eine im Ausland geschlossene Ehe kann nur dann in das deutsche Eheregister eingetragen
werden, wenn sie rechtsgültig geschlossen worden ist. Außerdem darf sie deutschem
Recht nicht widersprechen.
Die Nachbeurkundung der Eheschließung ist möglich für deutsche Staatsangehörige
und staatenlose, heimatlose Ausländer oder ausländische Flüchtlinge mit gewöhnlichem
Aufenthalt in Deutschland.
Antragsberechtigt sind jeder Ehepartner und wenn beide verstorben sind deren Eltern
oder Kinder.
Verfahren
Der Antrag kann schriftlich unmittelbar beim Standesamt gestellt werden. Füllen Sie das
Antragsformular aus, stellen Sie die erforderlichen Urkunden zusammen und übersenden
Sie sie dem zuständigen Standesamt.
Der Standesbeamte prüft, ob die Beurkundung durch ein deutsches Standesamt möglich
ist. Liegen die Voraussetzungen vor, kann die Eintragung in das Eheregister erfolgen.
Bei Bedarf stellt Ihnen das Standesamt nach erfolgter Register-Eintragung eine Eheurkunde
aus.
Der Antrag bedarf keiner weiteren Beglaubigung durch die deutsche Auslandsvertretung,
solange keine Erklärungen zur Namensführung der Ehegatten in der Ehe abgegeben
werden. Erklärungen zur Namensführung sind dann nicht erforderlich, wenn jeder
Ehegatte nach seinem Heimatrecht seinen Namen behält und dies von den Ehegatten
gewünscht wird oder der Familienname der nichtdeutschen Ehefrau nach ihrem Heimatrecht
der Name des deutschen Ehemannes wird. Nach französischem Recht behält jeder
der Ehegatten seinen Namen. Der französische „Gebrauchsname“ (nom d’usage),
der von einem der Ehegatten angenommen werden kann, ist kein Familienname im
deutschen Sinne. In einer deutsch-französischen Ehe kann ein gemeinsamer Familienname
nach französischem Recht daher gar nicht, nach deutschem Recht nur durch gemeinsame
Erklärung der Ehegatten erworben werden. Die Konsequenz einer Namenserklärung
der Ehegatten wäre in diesem Falle, daß der Familienname nach deutschem
Recht anders lautet als nach französischem.
Erforderliche Unterlagen
Dem Standesamt sind mit dem Schriftantrag folgende Urkunden zu übersenden:
- die ausländische Heiratsurkunde (vorzugsweise als "internationale Urkunde"
nach Muster der Übereinkommen der Internationalen Kommission für das Zivilund
Personenstandswesen (CIEC) vorzulegen. Urkunden, die nach dem CIEC
Übereinkommen ausgestellt werden, sind in den anderen Vertragsstaaten von
jeder Förmlichkeit befreit. Vertragsstaaten des Übereinkommens vom 08.09.1976
(Ausstellung mehrsprachiger Auszüge aus den Personenstandsbüchern: Geburtsurkunde,
Heiratsurkunde, Sterbeurkunde) sind:
Belgien; Bosnien-Herzegowina; Deutschland; Frankreich; Italien; Kroatien; Luxemburg;
Mazedonien; Montenegro; Niederlande; Österreich; Polen; Portugal;
Schweiz; Serbien; Slowenien; Spanien; Türkei
- die Geburtsurkunde oder Abstammungsurkunde eines jeden Ehegatten (wenn
möglich ebenfalls als internationale Urkunden vorlegen, sofern es sich nicht um
deutsche Urkunden handelt)
Ist eine internationale ausländische Urkunde nicht erhältlich, sind die Urkunden
im Original und in einer von einem beeidigten oder öffentlich anerkannten Übersetzer
gefertigten Übersetzung vorzulegen. Wenn die Ehe nicht in Frankreich geschlossen
worden ist, bedarf die Urkunde unter Umständen noch einer Überbeglaubigung
in Form einer Apostille oder Legalisation. Für weitere Auskünfte zur
Überbeglaubigung wenden Sie sich erforderlichenfalls bitte an die für Sie zuständige
deutsche Auslandsvertretung.
- des weiteren sind beglaubigte auszugsweise Kopien aus dem Reisepass eines
jeden Ehegatten (Seiten mit den personenbezogenen Daten und der Gültigkeitsdauer)
oder eine beglaubige Kopie des Personalausweises vorzulegen. Die Beglaubigung
kann in Frankreich unter anderem auch vom Bürgermeisteramt vorgenommen
werden.
Ggfls. weitere zusätzliche Unterlagen
War ein Ehepartner schon einmal verheiratet:
- beglaubigte Abschrift aus dem Eheregister der letzen Vorehe mit Auflösungsvermerk
- ersatzweise oder bei früherer Eheschließung im Ausland: Nachweise über die
Schließung und Auflösung aller Vorehen – zum Beispiel Eheurkunden, Sterbeurkunden,
alle Scheidungsurteile (vollständig und mit Vermerk des Gerichts, seit
wann das Urteil rechtskräftig ist),
- ggfls. Anerkennung der ausländischen Scheidung durch den Präsidenten des
Oberlandesgerichts
Hatte ein Ehepartner schon einmal eine eingetragene Lebenspartnerschaft begründet:
- Nachweise über die Begründung und Auflösung aller Lebenspartnerschaften
Gebühren (des Standesamtes I Berlin)
Die Gebühr für die Eintragung im Eheregister beträgt 60,- €. Dieser Betrag erhöht sich
pro Ehegatten um 20,- €, wenn für ihn ausländisches Recht zu beachten ist. Die Gebühren
betragen zur Zeit für eine Eheurkunde 10,- €, für jede weitere und gleichzeitig bestellte
Ausfertigung der gleichen Urkunde 5,- €.
Die Gebühren werden vom Standesamt gesondert angefordert. Bitte die Zahlungsaufforderung
abwarten und keinesfalls eine Gebührenvorauszahlung leisten.
Sonstiges
Der Nachbeurkundungsantrag sollte nach Möglichkeit von beiden Ehegatten unterschrieben
werden.
Wenn Sie in der Ehe einen gemeinsamen Familiennamen führen wollen und dazu eine
gemeinsame Namenserklärung der Ehegatten erforderlich ist, kann diese Namenserklärung
in den Antrag aufgenommen werden. Sie ist öffentlich zu beglaubigen - im Ausland
von den deutschen Auslandsvertretungen. Wenden Sie sich in diesem Fall vor Beantragung
des Eheeintrages bitte an die deutsche Auslandsvertretung.
Abhängig vom Einzelfall kann die Vorlage weiterer Dokumente notwendig sein.
Bezüglich weiterer Informationen wenden Sie sich bitte an die für Ihren Wohnort zuständige
deutsche Auslandsvertretung (Botschaft oder Generalkonsulat).
Unvollständige Anträge (fehlende Unterlagen bzw. Kopien) oder per Post übersandte
Anträge können nicht bearbeitet werden.
Haftungsausschluss:
Alle Angaben dieses Merkblattes beruhen auf den Erkenntnissen und Erfahrungen der deutschen
Auslandsvertretungen in Frankreich zum Zeitpunkt der Abfassung des Merkblattes. Für die Vollständigkeit
und Richtigkeit kann jedoch keine Gewähr übernommen werden.
ANTRAG (ERWACHSENE, VERHEIRATETE MINDERJÄHRIGE)
Antrag auf Beurkundung einer
Auslandseheschließung im Eheregister (§ 34 PStG)
Erklärung über
die nachträgliche Rechtswahl und Bestimmung der Namensführung in der Ehe (Art.
10 Absatz 2 EGBGB, § 1355 BGB)
Retraite
Pour les ressortissants allemands
qui touchent une retraite d'Allemagne. Pour attester auprès
de votre caisse de retraite de votre existence en France, merci de vous
munir d'une pièce d'identité (passeport, carte
d'identité), d'un document attestant de votre domicile et du
courrier de votre caisse de retraite.
Vous pouvez également vous adresser à votre mairie.
Source : Ambassade d'Allemagne
Accueil Présentation
du Consulat et coordonnées Informations pratiques Actualités
du Consulat Liens utiles L'Allemagne dans la circonscription
Webmaster : Anne-Marie CARO Annonces Club d'affaires franco-allemand Veille juridique Mentions légales